Les constats

Vous subissez un préjudice et souhaitez y mettre un terme ? Le constat réalisé par un Huissier de Justice constitue un procédé efficace.

Pour tout renseignement, contactez-nous au 04 66 65 14 71.

Quelle est la nature de nos interventions ?

Fréquemment sollicités par des particuliers ou des professionnels, nous intervenons dans de nombreux domaines.

• Non respect du droit de visite
• Non respect du versement de la pension alimentaire
• Affichage du permis de construire
• Désaccord en matière d’état des lieux
• Nuisances de voisinage
• Non-conformité du matériel
• Concurrence déloyale
• Internet (diffamation, référencement abusif...)

Nous  étayons les procès-verbaux de constat par des éléments de preuve obtenus à l’aide de différents supports (vidéo, photo, internet, appareils de mesure..).

Quelles sont nos méthodes ?

Pour toute intervention chez vous ou sur la voie publique, nous nous déplaçons dès votre demande.

Lorsqu’il s’agit d’intervenir au domicile d’un tiers, l’obtention d’une autorisation du juge est nécessaire.

Une fois sur les lieux, nous réalisons un procès-verbal de constat qui  établi avec précision et objectivité la situation rencontrée.

Il est, ensuite, adressé à l’auteur des troubles, afin qu’il y mette un terme. Si les faits persistent, l’ouverture d’un procès est inévitable.

Quel est l’intérêt des constats ?

Ils ont plus de valeur que de simples renseignements car ils sont établis par un officier public et ministériel.

L’intérêt majeur d’un procès-verbal de constat est qu’Il atteste de la situation que vous rencontrez et constitue un élément de preuve reconnu devant les tribunaux ou les compagnies d’assurance.