L'exécution des décisions de Justice

Vous êtes détenteur d’un jugement qui n’est pas respecté par la partie adverse ?

Contactez-nous au 04 66 65 14 71.

Nous disposons d’un ensemble de moyens appropriés pour faire respecter vos droits.

En fonction de certains critères, nous déterminons la procédure la plus propice :

Nous intervenons différemment auprès de votre adversaire, selon que vous détenez ou non un titre exécutoire.

Vous êtes dans l’attente d’un titre exécutoire ?

Nous préservons vos intérêts en prenant des mesures conservatoires sur les biens de votre débiteur.

Ces mesures ont pour but d’éviter que son patrimoine ne s’amoindrisse.

Vous détenez un titre exécutoire ?

Nous sommes habilités, de par la loi, à procéder à l’exécution forcée de la décision de justice.

Pour toute condamnation au paiement d’une somme d’argent :

Saisie-vente : saisie de l’ensemble des biens meubles du débiteur (chez lui ou entre les mains d’un tiers)
Saisie-immobilière : saisie des immeubles du débiteur
Saisie-attribution : blocage des comptes bancaires du débiteur
Saisie des rémunérations : saisie sur le salaire, la pension, les indemnités maladie ou chômage du débiteur

Pour toute condamnation à la restitution ou l’évacuation d’un bien :

Saisie-appréhension et saisie-revendication : restitution d’un bien meuble détenu entre les mains d’un tiers
Mesures d’expulsion et d’évacuation : libération des lieux occupés par les locataires

Pour toute condamnation à une obligation de faire ou de ne pas faire :

Astreinte : versement d’une somme d’argent calculée en fonction du retard dans l’exécution de l’obligation

SARL Clémence BROCH