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Paiement en ligne
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Demande de constat
Un constat peut devenir indispensable en mille et une circonstances. -
Dépôt d'actes
Déposer un acte en signification par le biais de notre formulaire -
Nos Services
Nos différents services en ligne.
L'exécution des décisions de Justice
Vous êtes détenteur d’un jugement qui n’est pas respecté par la partie adverse ?
Contactez-nous au 04 66 65 14 71.
Nous disposons d’un ensemble de moyens appropriés pour faire respecter vos droits.
En fonction de certains critères, nous déterminons la procédure la plus propice :
- Nature de la décision rendue
- Situation financière de votre débiteur
- Bonne ou mauvaise volonté de votre débiteur
Quelle est notre démarche ?
Nous intervenons différemment auprès de votre adversaire, selon que vous détenez ou non un titre exécutoire.
Vous êtes dans l’attente d’un titre exécutoire ?
Nous préservons vos intérêts en prenant des mesures conservatoires sur les biens de votre débiteur.
Ces mesures ont pour but d’éviter que son patrimoine ne s’amoindrisse.
Vous détenez un titre exécutoire ?
Nous sommes habilités, de par la loi, à procéder à l’exécution forcée de la décision de justice.
Quelles sont les procédures existantes ?
Pour toute condamnation au paiement d’une somme d’argent :
- Saisie-vente : saisie de l’ensemble des biens meubles du débiteur (chez lui ou entre les mains d’un tiers)
- Saisie-immobilière : saisie des immeubles du débiteur
- Saisie-attribution : blocage des comptes bancaires du débiteur
- Saisie des rémunérations : saisie sur le salaire, la pension, les indemnités maladie ou chômage du débiteur
Pour toute condamnation à la restitution ou l’évacuation d’un bien :
- Saisie-appréhension et saisie-revendication : restitution d’un bien meuble détenu entre les mains d’un tiers
- Mesures d’expulsion et d’évacuation : libération des lieux occupés par les locataires
Pour toute condamnation à une obligation de faire ou de ne pas faire :
- Astreinte : versement d’une somme d’argent calculée en fonction du retard dans l’exécution de l’obligation