La signification des actes

Vous souhaitez obtenir des garanties pour transmettre un acte ? Recourez aux services d’un professionnel du droit !

Contactez-nous au 04 66 65 14 71.

L’Huissier de Justice détient le monopole de cette activité.

Nous signifions des actes qu’ils soient judiciaires (jugements, actes de procédure..) ou extrajudiciaires (cession de fonds de commerce, offre de renouvellement du bail…).

Comment nous transmettre un acte ?

A l’écoute de vos attentes, l’étude met à votre disposition différents moyens pour nous communiquer vos actes à tout moment. 

Courrier :       

SARL Clémence BROCH
Huissier de Justice
12 avenue Foch
48000 MENDE

Dépôt d’actes : cliquez-ici

Mail : clemencebroch.huissier@orange.fr

Fax : 04 66 49 11 76

Quel est l’intérêt de recourir à nos services ?

La signification, comme la notification, a pour but de porter à la connaissance de l’intéressé un acte.

Toutefois, la signification réalisée par un officier public et ministériel vous apporte des garanties réelles :

• Elle fait courir certains délais (recours, actes de procédure, intérêts, préavis)
• Elle donne date et contenu certains aux actes
• Elle apporte la certitude du domicile du destinataire

Quelles sont nos méthodes ? 

La signification est plus contraignante qu’une notification car elle doit respecter un certain formalisme.

Dans un premier temps, nous remettons l’acte directement à son destinataire.

En cas d’impossibilité,  nous le confions  à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire si elle l’accepte.

En cas d’échec, l’acte sera conservé dans nos locaux tant que son destinataire (ou son mandataire) ne s’est pas manifesté.